à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier de permis de construire n° PC 0281341300076 délivré à la SCI du Parc du Bois des Fossés le 17 novembre 2014 en vue de la construction de 46

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes

enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision de classement de l'immeuble sis n°46

communauté de communes du pays de Lunel, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice-Président N° dossier: N° RG 25/02047 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCP3 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

tribunal judiciaire François MILLET, Vice-Président N° dossier: N° RG 25/02000 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCGZ MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE D'ISOLEMENT Article

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres à la date de sa séance, la commission précise qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des

D'autre part, la commission considère que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

séance, de réponse du président de l'Eurométropole de Strasbourg, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes de l'Emblavez, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article