[P] [C], pour paiement d'une somme de 22 417,90 euros en principal, outre 1 005,85 euros en frais et 1 382,32 euros en intérêts échus, en exécution d'un jugement réputé contradictoire rendu le 25 mars

[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.

1 et 288 du Code de procédure civile ; L314-20 et L332-1 ancien du Code de la consommation ; L313-22 du Code monétaire et financier, de : «  A titre principal : - VERIFIER les écritures figurant au

[T], [H] [L] épouse [U] conclut à : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu l'article L343-4 du Code de la Consommation applicable jusqu'au 1er juillet 201 6 et l'article L332-1 du Code de la Consommation

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2025 N° 2025/ 185 Rôle N° RG 21/06808 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNCJ [L] [Z] C/ [X] [P] [Y]

[Localité 1] représenté par M.

VII n'a pas repris la terminologie exacte de l'article L3314-5 du Code du travail ; alors que la loi prévoit que la répartition peut être proportionnelle au « salaire », l'accord d'entreprise lui prévoit

MOTIFS 1.

violé par fausse application, l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale et par refus d'application, l'article L. 133-4 du même code ».

L332-1 du Code de la Consommation selon lesquelles « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

APPELANTE : Madame [D] [M] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandrine DURGET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : CPAM CHARENTE MARITIME, demeurant [Adresse 1]

S... et Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

SUR CE, LA COUR Considérant que l'article L332-5 du code de la consommation ouvre la voie de la tierce opposition aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission

L650-1 du code de commerce, 1104 et 2224 du code civil, et L332-1 du code de la consommation, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté l'irrecevabilité de l'action tirée du défaut

[Y] [G] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Christian 1 rue DONZAC BP319 64103 BAYONNE CEDEX comparant en la personne de madame BRETONES INTIMES : Monsieur Laurent X...

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.