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372 résultats pour « article L341-2 du code de la consommation correspond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bd0

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

à l'article L 311-48 alinéa 3 du code de la consommation, faisant apparaître le capital restant dû lors de la déchéance du terme, et les mensualités échues impayées.

Source officielle

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CA

8e Chambre B

60337129da725b259d2d7787

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

1907, alinéa 2, du code civil et L 313-2 du code de la consommation, à fixer le TEG par écrit dans tout acte de prêt.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032190202947550971c35df

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

L341-4 du code de la consommation la Caisse de Crédit Mutuel de Strasbourg Gutenberg ne peut se prévaloir du cautionnement par elle souscrit, à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour venait

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdacb9e2eaaaa5de418c275

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Conformément à l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est

Source officielle
CA

Chambre Civile

687e02b6c877d74ab6616bcd

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

aux dispositions de l'article 311-8 du code de la consommation, ainsi que le document d'information sur le regroupement des crédits.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc51d127ff4475dd33a55a

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

de l'article L 218-2 du code de la consommation, - il a jugé que le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT devait restituer 1340 euros de frais indûment prélevés, - il a jugé que l'emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b206d34da2cbdce0828

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article R632-1du code de la consommation, la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office

Source officielle
TJ

BSM JCP

69775bc8cdc6046d47c28e79

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément l’article R312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit et son encadré prévus à l’article L312-28 du même code doivent notamment comporter comme mentions obligatoires : le type

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d50876004f131a6049

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L232-2, au vu de la seule décision d'attribution

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

a) sur l'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658096e83ea7c8c1120dd99f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42eaf06e1567cdd9ec0c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

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CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852f3

Appel

2 mars 2001

2 mars 2001

L311-37 du Code de la consommation exigeant que les actions soient formées dans les deux années de l'événement qui leur a donné naissance, la date de la plus ancienne échéance impayée étant le dernier

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c35c30f01612d969defeb3

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article R 221-39 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consomm.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d807e704a005d1ed702f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a6e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162e0771120e9a89a34a5d2

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 3 avril 2012, MM.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c42c07170de10e69463

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article R.632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle