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Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de preuve du suivi d'une formation par l'intermédiaire dispensateur de crédit Aux termes de l’article L314-25 du code de la consommation

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b79d77f30025a664d3b7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Source officielle

JLD

68e55da10e2901d10fa3afe3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.

Source officielle

JLD

68e55da20e2901d10fa3afff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.

Source officielle

JLD

68e55da50e2901d10fa3b059

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.

Source officielle

JLD

68e7a4e3033cf481c39a2bce

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.

Source officielle

6ème Chambre

680c68bc230da8dfaf90c134

Appel

24 avril 2025

L'ancien article L 313-2 du code de la consommation applicable au litige, devenu l'article L314-5, précise que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01322

Cassation

10 juillet 2013

6 de l'accord du 14 octobre 2004 ; 3°/ qu'aux termes de l'article 4 de l'accord collectif du 14 octobre 2004 relatif à l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites au sein

Source officielle

Premier président

6979e626cdc6046d47f6f720

Appel

27 janvier 2026

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.

Source officielle

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.

Source officielle

Chambre Premier Président

64b0e84cc42a2105dbc59d42

Appel

13 juillet 2023

Monsieur [F] [N] a été transféré le 11 juin 2023 au Centre Hospitalier [4].

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210289

Cassation

4 mai 2017

Aux termes de l'article L351-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable les femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

JLD

686eb6c872b5e5e648cb25f8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.

Source officielle

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

Appel

28 avril 2022

L'article L311-8 du code de la consommation a été abrogé le 1er juillet 2016. Le nouvel article L314-25 prévoit effectivement une formation des agents démarcheurs.

Source officielle

1ère Chambre

6a174fe6cdc6046d472731bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la compétence juridictionnelle Au visa des articles L312-1 et L312-4 du code de la consommation, la BANQUE POPULAIRE DU NORD fait valoir que le contrat de prêt souscrit

Source officielle

2ème Chambre civile

651fa51bc601f083189915b5

Appel

5 octobre 2023

- Sur la disproportion L'article L314-18 du code de la consommation édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

Source officielle

Chambre Sociale

65aa2bffa34ad10008581cc1

Appel

18 janvier 2024

Sur la suppression de la retraite progressive L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018, dispose :

Source officielle

Chambre 1-11 HO

6894372e5b43bcd1194a9560

Appel

5 août 2025

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code, le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission, 2° Avant l'expiration d'un délai

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3600

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

4e chambre civile

63b7ccf76b63637c907b7b71

Appel

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile outre les dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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