non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité

MOTIFS DE LA DECISION I-Sur l'exécution du contrat de travail En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[N] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - Fixer les dommages et intérêts alloués aux ayants droit de M.

* Les articles L4121-1 et L41 21-2 du code du travail imposent à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

4154 du Code du travail n'est pas applicable, * 2ème chef de jugement critiqué': dire que M.

[M], en la personne de Messieurs [V] [O], [U] [X] et [E] [D] (pièces n°14-15-18 de l'appelant) qui indiquent avoir travaillé aux côtés de Monsieur [M] au puits de la Houve.

* MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A - Sur l'obligation de sécurité Après avoir rappelé les dispositions de l'article L4121-1 du code du travail

[D] [E], à titre accessoire de son contrat de travail conclu avec la SNCF.

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

L'article L3121-42 du même code dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux disposait: 'Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la

Cette situation est conforme aux dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail dans sa version applicable à la cause, prévoyant que, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise

L 452-2 et L 452-2 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L452-3-1 s'appliquent au litige, - rejeter la demande d'inopposabilité formulée par la société [28].

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

C... par la caisse n'a pas été notifiée à l'employeur ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, disposait qu'un recours devant la commission de recours

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

application de l'article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, - CONDAMNER la société [7] à payer au FIVA une somme de 1.500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

durée égale au présent bail' comme une interdiction de délivrer congé et l'acceptation par avance des renouvellements jusqu'en 2040 et donc une renonciation au bénéfice des dispositions de l'article L411