700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer déjà signifié et le coût du droit proportionnel visé à l’article 10 du décret du 8 mars 2001 n°

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L122-45 et L412-2 alors applicables du Code du travail (devenu art.

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L412-16, L412-18, L423-16, L425-1, L433-14,L436-1; étant entendu que la proposition correspondra un emploi équivalent en terme de durée de travail et de rémunération ».

la procédure d'offre conformément à l'article L 211-20 du code des assurances.

de cet article. 7.