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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
65a0ea3d5bbe450008b2cd84
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[F] en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise, - réservé les droits de M.
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fea40f8b0008cb7545
4 avril 2024
4 avril 2024
[S] [P] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise confiée au
Source officielle4eme Chambre Section 2
63b91b03b63d827c909cad89
6 janvier 2023
6 janvier 2023
un arrêt en date du 28 septembre 2018, la cour d'appel de Toulouse a : - confirmé le jugement entrepris, et y ajoutant, - dit que la majoration de rente, fixée en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fdb787c4000862f6c9
26 avril 2024
26 avril 2024
Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour
Source officielle5e chambre Pole social
65b366021d7564000872e08f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
inexcusable ayant causé l'accident dont elle a été victime le 8 novembre 2016, En conséquence, - ordonner la majoration au maximum de la rente servie à elle en application des dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f234cdc6046d477eb793
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article L.4121-2 , l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques
Source officielle5e chambre Pole social
69735e8ccdc6046d47693b01
15 janvier 2026
15 janvier 2026
procédure civile, Statuant à nouveau, - juger que sa maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de la SARL [8] , - fixer au maximum, dans les limites prévues par l'alinéa 3 de l'article
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314816
25 avril 2024
25 avril 2024
L.452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale; - rappelé que la société est tenue au remboursement de l'intégralité des sommes énoncées ci-dessus et avancées par la caisse en application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056abf9fd47c90a136bf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
reçoit en vertu de l'article L452-2 du code précité, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques
Source officielleSécurité sociale
6032e580308016596d58b7d0
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Y ajoutant, - ORDONNER la majoration de la rente accident du travail qui est servie à Monsieur - [O], dans les proportions maximales prévues à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, sur la base
Source officielleCtx Protection Sociale
69681e43cdc6046d47534bdc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La société [7] sera déboutée de ses demandes contraires formulées à ce titre. 3) Sur la majoration de la rente du conjoint survivant En application de l’article L452-2, alinéas 1 et 4, du code de
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f22ccdc6046d477eb6ca
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle social
6983b584cdc6046d47eee604
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officielle3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
[N] [P] sont recevables. 2) Sur les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur - sur la majoration de la rente En application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, M
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece5
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L4121-2 du même code énonce que 'l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ;
Source officielle2ème chambre sociale
69786f2ccdc6046d47d72385
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L 452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonner une expertise judiciaire par application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale afin de déterminer les postes personnels de préjudice de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En effet, ces conditions ne sont ni prévues par ce texte ni par les dispositions des articles L434-1, L434-2 et L452-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf005d6f7f678d492c0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de la rente Il résulte de l’article L452-2 du code de la sécurité sociale qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe85120463c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et futures (articles L. 431-1-1° et L. 432-3) ; - l'assistance à tierce personne postérieure à la consolidation par la majoration de la rente prévue à l'alinéa trois de l'article L. 434-2 du code de
Source officiellePage 8 sur 192