(articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

n'a procédé à aucune étude de poste et à aucun échange avec la salariée et l'employeur en violation des dispositions de l'article L4624-4 et R4624-42 du code du travail.

'Sur les postes définis par l'article L452.3 du code de la sécurité sociale : Le 2 novembre 2007, au cours de son travail d'ambulancière, alors qu'elle manipule un brancard équipé de matériel médical

devant le médecin du travail, d'organiser après chaque arrêt maladie d'une durée supérieure à 21 jours et conformément à l'article R 4624. 21 du code du travail un examen de reprise par le médecin du travail

[H] [Z] bénéficiait du régime applicable aux victimes d'accident du travail et ou de maladie professionnelle selon les termes de l'article L.1226-7 du code du travail, à la rupture de son contrat, - dit

[RZ] font valoir, au visa des articles L.1111-2, L.2414-23 et L.2314-19 du code du travail : Que le protocole d’accord préélectoral reprend les termes de l’article L.2314-19 du code du travail, consacrant

En ce qui concerne l'application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : 7.

, ni les représentants du personnel - le médecin du travail qu'elle a contacté par téléconsultation pendant son arrêt de travail n'a émis aucune alerte qui résulte de l'article L4624-9 du code du travail

D'une cinquième part, l'article L4624-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 31 mars 2022 dispose que': Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état

Le 13 mars 2015 les délégués du personnel ont entendu mettre en œuvre le droit d'alerte issu des dispositions de l'article L2313-2 du code du travail.

du travail est habilité à faire en application de l'article L4624-1 du code du travail.

- sur la suspension des délais de consultation des CHSCT sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail : Au visa de l'article L. 4614-13 du code du travail, les appelants demandent

L. 1152-1 du code du travail.

, obligatoire en application de l'article R462-1 du code de l'urbanisme, et de l' absence de preuve pertinente que les travaux ont bien été achevés.

L. 1152-1 du code du travail.

Le CHSCT Aquitaine, seul CHSCT des 28 CHSCT de France à renouveler une expertise sur le fondement du 1° de l'article L4614-12 du code du travail après celle ordonnée en novembre 2012 par le comité

Une visite en raison du danger immédiat pour la santé au titre de l'article R4624-31 du code du travail .