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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
6545ee284ac6088318da1181
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur le fond, elle fait valoir que le plan de cession n'est pas conforme aux objectifs poursuivis par les articles L.631-13 et L.642-1 du code de commerce, que l'offre retenue est une offre liquidative
Source officielleChambre civile Section 2
6319869d51eeae4f1309d091
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Paoletti [J] à la somme de 13 536,09 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303297_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. 13.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cda4ff9ec259c0988e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01343 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYRA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13
Source officielle16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2942
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le 13 août 2021, Mme [G] a interjeté appel de cette décision.
Source officielle4e chambre civile
65321ad49e4ea48318f5acb9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux
Source officielleChambre commerciale
6684eaf1a0de54ff609f7ea6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société Anonyme Coopérative Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, et l'ensemble des textes
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le premier juge a parfaitement rappelé qu'en application de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2c1cdc6046d477d79f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db8e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L512-1 suivant ajoute que « même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032608bce0a659591f24e6c
15 février 2018
15 février 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/07465 et S 15/07854 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Février 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 13
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officielleTroisième Chambre Civile
66ad3720d5af8a921ece5fbf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de Monsieur [T] [B] et Madame [O] [X] épouse [B] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.
Source officielle2ème chambre
653a0716d0451e8318d0eca1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
condamner l'intimé aux entiers dépens d'appel, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8ceb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L245-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige instaure une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France au sens de l'article L5124-1 du
Source officielleJEX
6973c186cdc6046d47763d3f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu l’article 1346-5 du code civil A titre principal, - Débouter M.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65833fa73ea7c8c1129c05d2
20 décembre 2023
20 décembre 2023
provisoire et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. » Selon procès-verbal dressé le 13 janvier 2023, l'assignation a été délivrée à la SCI du [Adresse 9] selon les dispositions de l'article 656
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la société [K] [Q] [P] au paiement à titre de provision de la somme de 2.150.000 € TTC au titre du contrat du 13 juin 2024, outre les intérêts de retard, soit, en application de l'article L 441-6 du code
Source officielle1° Chambre B
5fd9a4e7da6a43986738a4f8
18 décembre 2019
18 décembre 2019
/01372 APPELANTE : SA BANQUE POPULAIRE DU SUD La BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c11
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Par jugement du 13 juin 2019, le tribunal de grande instance de Blois a: Condamné M. J...
Source officiellePage 8 sur 13