Par ailleurs, s’agissant de l’activité de conseiller financier de la société EQUANCE, en 2006, elle est régie par les articles L541-1 et suivants du code monétaire et financier applicables à cette date

X... et les parcelles 159 et 160 des époux Y... sont en nature de taillis, et non en nature de bois   ; - Dire et juger en conséquence que l'article L514-1 du code forestier n'était pas applicable à la

MOTIFS : Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Pour statuer ainsi, le premier juge, « sans s'appesantir sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance » a essentiellement relevé que les conditions prévues à l'article L511-1 du code des procédures

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : ➢ Sur les circonstances mettant en péril le recouvrement : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne

de procédure et des dépens - Condamner [8] devenu [3] à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner [8] devenu [3] aux entiers dépens A titre

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et

Le président a désigné Mme Tomi, premier conseiller pour statuer sur les demandes présentées en référé conformément à l'article L511-2 du code de justice administrative.

Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature

Sur la demande de caducité de la mesure conservatoire Aux termes de l'article R 523-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans un délai de 8 jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

, ainsi que l'exploitation de spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs définis aux 8°, 9° et 10° de l'article L5121-1 ne peuvent être effectuées que dans

A titre subsidiaire et en tout état de cause, Vu l'article 4 de la convention de Londres et l'article L5121-3 du code des transports, Dire et juger que le dommage subi par les concluants résulte

En effet, aux termes de l'article R523-8 du code des procédures civiles d'exécution, la copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur, sans que le texte ne prévoit un délai particulier et c'est

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Sur le bien-fondé de la mesure de saisie-conservatoire du 22 mars 2023 autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du 9 février 2023, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution