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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500740_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Selon l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers renvoyant à l'article R 431-11, la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L 435-
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604304_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par sa requête, Mme A... demande de nouveau au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601399_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202631_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société EDEIS concessions, est rejetée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032b3b8d52e432b111dafb1
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L5213-9 du Code du travail, qui prévoient, en cas de licenciement, que la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2501425_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Les références mentionnées à l'article L. 146-8 pour l'appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d'évaluation prenant en compte l'ensemble de la situation notamment matérielle, familiale
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la prétention tendant à l'annulation du nantissement Au soutien de son moyen de nullité, la société Proteus se prévaut d'une jurisprudence de la Cour de cassation rendue au visa de l'article L521
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667c88dcb0e97e924849
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601890_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., représenté par Me Derbali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9317d
15 avril 2016
15 avril 2016
X... et les parcelles 159 et 160 des époux Y... sont en nature de taillis, et non en nature de bois ; - Dire et juger en conséquence que l'article L514-1 du code forestier n'était pas applicable à la
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201206_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part aux termes de l'article L521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301912_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507819_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il est porté atteinte à son droit à vivre une vie familiale normale protégée par l’article 8 de la convention européenne
Source officielleAvis
CADA:20151081
23 avril 2015
23 avril 2015
En ce qui concerne les documents mentionnés aux points 4), 5), 6), 7) et 9), la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500554_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le cas échéant, son éloignement postérieurement à la saisine du tribunal méconnaîtrait l’article 13
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f34
26 avril 2023
26 avril 2023
Monsieur [C] [V] et Madame [D] [H] concluent à : Vu l'article L524 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; - débouter la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601418_20260411
11 avril 2026
11 avril 2026
la CEDH. 8.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, ainsi que l'exploitation de spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs définis aux 8°, 9° et 10° de l'article L5121-1 ne peuvent être effectuées que dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En second lieux, aux termes de l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I. - La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En second lieux, aux termes de l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I. - La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences
Source officiellePage 8 sur 19