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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[B] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants
Source officielleChambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5e9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f92889de0ebe408da9abd4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par courrier du 9 février 2024, la [9] a notifié à Monsieur [F] [B] un refus de lui reconnaître le caractère professionnel de sa maladie au vu de l’avis défavorable rendu par le [10] concluant en l'absence
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d6a
4 février 2021
4 février 2021
Par jugement du 12 novembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon a : vu les articles L. 511-l, L.511-2 et suivants, R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202616_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle prévue pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire à l'article L. 424-9 du même
Source officielleChambre 1-9
66ff8587a4ff9ec259c0949d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le Ministère public auquel le dossier a été communiqué, a conclu le 12 septembre 2024, à l'infirmation de la décision entreprise.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430369_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Dès lors, la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant satisfaite.
Source officielle4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
[C] expose qu'elle engage la présente procédure au visa des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, soit dans le délai de 1 mois, pour obtenir un titre exécutoire.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad29
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A
6789fa410c7dc206c9eb7df7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
AGRI DISTRI SERVICES demeurant [Adresse 9] - [Localité 3] Représentée par Me Etienne VIDALING, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcf4
7 novembre 2007
7 novembre 2007
propre ; Considérant qu'aux termes de l'article L511-4 du CPI, le modèle " a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be403b
11 avril 2024
11 avril 2024
Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.
Source officielleRec. visite domiciliaire
6389a4318f427705d43ac2a4
27 avril 2022
27 avril 2022
Il demande en outre la condamnation de la commune de [Localité 12] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8a
695f901acdc6046d479d7379
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[W] la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a, en effet, considéré que nonobstant les deux avis défavorables des [9], M.
Source officielleChambre sociale
6a02b4fdcdc6046d47709d26
7 mai 2026
7 mai 2026
alinéa de l'article L. 461-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC004530205
7 avril 2009
7 avril 2009
Ainsi, conformément aux articles L551-1, L551-2 et L551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vous avez été informé qu’au-delà de cinq jours à compter de la notification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100084
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a75
10 mars 2017
10 mars 2017
L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleService des référés
67f0243f02fc178212f7e650
4 avril 2025
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/52098 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KL2 N° : 1 Assignation du : 17 Mars 2025 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a1c21c0e53e790f7e5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[T] [X] 12 rue de la Mairie 45140 INGRE représenté par Maître Q.
Source officiellePage 8 sur 38