AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f8
12 mai 2022
12 mai 2022
octobre 2020, que le délai d'appel a été suspendu dès le 11 juin 2020 pour reprendre son cours le 9 octobre 2020, de sorte qu l'appel interjeté le 16 septembre 2020 est recevable, par application de l'article
Source officiellePage 8 sur 37
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601737_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Et aux termes de l’article R. 431-15-1 : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée
Source officielle