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750 résultats pour « article L561-14-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69cdfab2cdc6046d47d1cd9b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Au visa de l'article 1240 du code civil, le juge de la mise en état a jugé que M.

Source officielle

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TJ

J.E.X

6a0dfd79cdc6046d475983d3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be403b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4420da87ff5e0112e9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par dernières conclusions en réponse n° 2 notifiées le 27 novembre 2024, la société anonyme Banque Palatine, visant les articles 1134 (nouveaux articles 1103 et 1104), 1142 (nouveaux articles 1231 et 1231

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502280_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par suite il ne démontre pas remplir les conditions requises par les dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a1c21c0e53e790f7e5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de la pathologie “lombosciatalgie droite niveau lésionnel L5-S1” déclarée le 2 novembre 2020 et de condamner la CPAM du Loiret à lui verser la somme de 1200 € en application de l’article 700 du Code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430369_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be2164153e3cd1db20e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

janvier 2021, accord suivi d'une convention datée du 2 janvier 2023 prévoyant que le versement des prestations familiales serait effectué à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d5bbf04ef7857c0460

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

JUGEMENT du 04 Avril 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215959_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430302_20241116

Administratif

16 novembre 2024

16 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735fc4cdc6046d47695510

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52663

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b45

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Le moyen doit être rejeté SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b49

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Le moyen doit être rejeté SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029afe8d588318c1acf6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La prétention à l'annulation du prêt du 26 juin 2007 au visa de l'article 1162 du code civil pour violation des articles L511-5 et suivants du code monétaire et financier relatifs au monopole bancaire,

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des produits ou objets nécessaires à son exploitation et qu’elle est en mesure de lui fournir. » Le règlement intérieur indique en son article 2 (p.2-3) qu’au titre de l’activité d’approvisionnement,

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51d9508abe851204650

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

juillet 2021 (pièce 6). 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103616_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430270_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En conséquence, la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant satisfaite.

Source officielle