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807 résultats pour « article L5611-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165893

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

, relatifs à la publicité et l’entrée en vigueur des actes, rendus applicables par l’article L5211-3 de ce code.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171292

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

, relatifs à la publicité et l’entrée en vigueur des actes, rendus applicables par l’article L5211-3 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170569

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

, relatifs à la publicité et l’entrée en vigueur des actes, rendus applicables par l’article L5211-3 de ce code.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503fb

Cassation

25 mars 1982

25 mars 1982

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6ec

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mais les dispositions des articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier dont se prévaut la CNP Assurances Iard ne lui permettent pas de refuser son indemnisation lors d'un sinistre et de conserver

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170830

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller communautaire, des documents suivants : 1)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163823

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

communication des documents suivants, relatifs au centre médical d'Essay, sis rue Roedorer à Essay et pour lequel il a signé un bail professionnel avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2014 : 1)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162031

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162032

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1238ac3a658931dd9b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société UFG Private Equity Fund III a sollicité l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ec7cdc6046d47388462

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par arrêté n° 2021-2270 du 8 octobre 2021 pris en application des dispositions des articles L511-1 et suivants du code de l'expropriation relatif à l'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b458

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

sa condamnation en ce qu'une transaction est intervenue entre les parties, - à titre subsidiaire, vu l'article L511-1 du Code des assurances, - constater que ni la société GAN, ni Madame Y... ne rapportent

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba9be405357f749ea6f7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Saisi en contestation de cette mesure, le juge de l'exécution de Draguignan par décision du 15 juin 2021 a sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution : - débouté madame

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50605

Cassation

17 juin 1982

17 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L511-1, L517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., ENTRE EN 1964 AU SERVICE DE LA SOCIETE GUYOMARC'H COMME CADRE

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant l’article L133-18 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162030

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170130

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le

Source officielle
CA

5ème Chambre

64c0b901a67f3dd969e55024

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

barreau de NANCY Madame [H] [N] Représentant : Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST & MERLINGE, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : BANQUE CIC EST La BANQUE CIC EST, Banque régie par les articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165806

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754583

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL - (1) pouvoirs du maire - Articles L511-1 et L511-2 du code de la

Résumé IA — à vérifier