Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3c9d1cdc6046d47e53e9b
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2024 007510, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cb32cdc6046d47e55fba
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000062, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleChambre 1 A
67f8af50b5ff6e72c96124dc
9 avril 2025
9 avril 2025
GRUBER ROUGE BRIQUE, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d42
18 octobre 2022
18 octobre 2022
DISCUSSION : Dans leurs conclusions respectives, les parties évoquent l'article L643-13 du code de commerce, qui permet à tout créancier de solliciter la reprise de la liquidation judiciaire clôturée
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69a8fcdc6046d4755eb62
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La date limite de dépôts des offres fixée par l'administrateur a été reportée au 31 juillet 2025.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d94ecdc6046d47c30191
1 avril 2025
1 avril 2025
CONSTANT * Ministère Public : Cyril DELHAYE avisé -Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 06
69f28733cdc6046d47051391
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif serait néant ; que le passif exigible serait de 31 894,06 €.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda67e03738deb104aff81b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c26bcdc6046d4781e380
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L653-5-5° du code commerce; 2-Sur le détournement ou la dissimulation de l'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.653-3 du code de commerce : « I.
Source officielleChambre 3-2
6364ba9ae405357f749ea6ef
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La SCP [K], es qualité, relève par ailleurs que la déclaration de modification de plan de la société BATI.R ne respecte pas les exigences de l'article L626-18 du code de commerce qui dispose que le montant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb50becdc6046d4794d0d1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 31 mai 2025.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b1e8cdc6046d47fc0caa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur, [L], [V] de : Article L653-8-3° du Code de commerce Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielleETRANGERS
695bd4d375782d5f06dd612a
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleJ.L.D.
6622b687c91e3bdd7a88d8ed
18 avril 2024
18 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01230 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UTI ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e6
4 avril 2024
4 avril 2024
la date de cessation des paiements au 18 novembre 2020 et a désigné la Sas Les Mandataires, agissant par maître [R], en qualité de mandataire judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9089a
23 mai 2013
23 mai 2013
Sur l'exception de nullité, il expose : - qu'aucune assignation ne lui a été délivrée conformément aux dispositions des articles L 651-2 du code de commerce et l'article 317-2 No 352 du 18 janvier ; que
Source officielleChambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 31 janvier 2025, Aurea Gestion a présenté des conclusions dans lesquelles elle réitérait sa demande de clôture des opérations Le mandataire judiciaire a présenté des conclusions au vu de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105d9bf9fd47c90a13848
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L613-1 et L613-2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné Mme [Y] [Z], à payer à M.
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23bda34ad10008581909
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda2ac36e265b6fb85fffa2
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 8 sur 38