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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
67ee1b201dad834a969e48ea
2 avril 2025
2 avril 2025
[U] [X] et [Y] [R] dans leur actions; Dit que les articles L651-1 et suivants du code de commerce sont applicables à l'affaire ; Dit que le rapport de l'expert, ordonné par le tribunal de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dde19acdc6046d472bed21
21 juillet 2025
21 juillet 2025
[M] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1dcecdc6046d471a4992
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6f30cdc6046d47180927
16 juillet 2025
16 juillet 2025
D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b2423447a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Au termes de l’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce : “Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
'L621-22" du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L631-20 du code de commerce modifié par l'ordonnance du 15 septembre 2021, reprenant l'ancien article L631-20-1 du même code, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27
Source officielleChambre 04
69f442ebcdc6046d472e8819
16 avril 2025
16 avril 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69c7eddfcdc6046d474bb917
15 janvier 2026
15 janvier 2026
12/01/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de
Source officielleChambre 03
69f4ccdfcdc6046d47391446
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 03
69f4cd24cdc6046d47391936
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 03
69f4cc6ccdc6046d473907af
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Source officielle3ème chambre A
6a226220cdc6046d47391fac
4 juin 2026
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0ba629cdc6046d47220a80
17 avril 2026
17 avril 2026
; Le juge commissaire, suivant avis du 17/04/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
6a0ba64bcdc6046d47220c71
17 avril 2026
17 avril 2026
; Le juge commissaire, suivant avis du 17/04/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dd25eacdc6046d471ad841
6 janvier 2025
6 janvier 2025
pour l'audience du Lundi 17 février 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport
Source officielleProcédures collectives
69dd25facdc6046d471ad92d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
pour l'audience du Lundi 17 février 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport
Source officielleRéférés
69eaffa8cdc6046d47579f50
23 avril 2026
23 avril 2026
Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société TVD demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER la société Traitement et
Source officielleProcédures collectives
69ddae78cdc6046d47275e78
7 avril 2025
7 avril 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleREFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
7 avril 2025
La première condition nécessaire à l’application des dispositions des articles L651-2 et L631-7 du code de la construction et de l’habitation est remplie.
Source officiellePage 8 sur 105