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863 résultats pour « article L721-3 du code commerce dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c17413cdc6046d47ab53bd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa881cdc6046d47786746

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

MIL VINGT SIX ROLE N°2026 001795 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de commerce aux fins

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61609a5754c6ec55cf710208

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Subsidiairement, il soutient que le tribunal de commerce est matériellement compétent en application de l'article L721-3 du Code de commerce, compte tenu de la nature professionnelle des créances dont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624869b1a50c277d4c5c10

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les tribunaux de commerce connaissent, en vertu de l'article L721-3- 1° du code de commerce, des contestations relatives aux engagements entre commerçants.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c97146cdc6046d476e6b4e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0d864ecdc6046d474b5895

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f531cdc6046d471c6f98

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52623cdc6046d47373b6d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

dispositions de l'article L721-3 du code de commerce en l'absence de sa qualité de commerçant ou artisan et en l'absence d'acte de commerce pour solliciter le renvoi devant le tribunal judiciaire de Paris

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e88397cdc6046d471c2c69

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L.681-1 du Code de commerce sont seules réunies, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Code de commerce, RENVOIE l'affaire devant la commission départementale

Source officielle
TJ

Chambre 7

686c40c9dd7001754d625ee4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article L711-3 du Code de la consommation rappelle que sont exclus du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59834cdc6046d474109c2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives

Source officielle
CA

Rétentions

65b3654a1d7564000872e036

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab3d7cdc6046d4788958e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MIL VINGT CINQ ROLE N°2025 001898 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de commerce aux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Source officielle
CA

Rétentions

65b8a0e2ca0c5f00083990ab

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d1b776cdc6046d4727b0ef

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En outre, au visa de l'article L721-3 du code de commerce précédemment rappelé, le TAE de [Localité 1] aurait compétence qu'il s'agisse d'un acte de commerce ou non.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335d02

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La société Agence crehouse a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l'article L331-1 du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

L'article L7321-1 du code du travail dispose que les dispositions de ce code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf1e64cdc6046d477c8718

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER la société RENOVO SERVICES de l'intégralité

Source officielle

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