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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ae
29 mai 2019
29 mai 2019
L1245-2 du code du travail, à la somme de 1 466,65 euros, * de dire et juger que le salaire contractuel retenu devait être fixé à 1 466,65 euros, * de débouter Madame Z...
Source officiellePPP Contentieux général
697f21a2cdc6046d47808aa8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
Source officielleJ.E.X
671001aefac14a1f31d950cf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou
Source officielleJuge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d806
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee462
10 août 2024
10 août 2024
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention à raison du défaut de caractère exécutoire de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire Aux termes de l'article L741-1 du Code de
Source officielle2ème Chambre
6710aa52be64d7e510244fa6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, la société [5] fait valoir que le jugement entrepris concerne une demande de suspension provisoire d'une mesure d'expulsion dans le cadre de l'article L722 ' 8 du code de la
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fbcc8a1343b8cd623bf
22 avril 2024
22 avril 2024
Aussi, en application des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation, les demandes formulées par le bailleur sont ainsi irrecevables.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
64a7b00b3bcaf505db69662d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre 1-9
65b35ad21d7564000872db94
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article R 121-1 alinéa 2, le juge de l'exécution ne peut, ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
Source officielle16e chambre
650d317271dfcd8318201563
31 août 2023
31 août 2023
condamner Mme [G] [Z] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner Mme [G] [Z] aux entiers dépens de la procédure d'appel et de celle de première
Source officielle2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a6a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 24-I alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut
Source officielleChambre des Rétentions
661e14da0f653b0008df2b55
14 avril 2024
14 avril 2024
Toutefois, il ressort des dispositions de l'article L722-7 du CESEDA que « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf7c40aa805a7864d98
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Pour autant, les dispositions des articles L722-3 et suivants du code de la consommation, qui prescrivent les modalités selon lesquelles sont suspendues les procédures d'exécution visant les personnes
Source officielleJEX
686d7629a2273490db10c546
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le jour de l’audience, la Commission de surendettement déposait un courrier adressé au juge de l’exécution, rappelant qu’en application de l’article L722-6 du Code de la consommation, elle avait dû saisir
Source officielleMONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S
Source officielleRétention Administrative
67f0bdf92b128a2997685716
3 avril 2025
3 avril 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffier. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants
Source officielleSaisies Immobilières
65dce9f96f3a33381eb695fc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs
Source officielleRétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7e9
15 avril 2024
15 avril 2024
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69cf4eb0cdc6046d47f1a276
2 avril 2026
2 avril 2026
L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officiellePage 8 sur 13