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-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention

Source officielle

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Surendettement

67feb77e7a459da3dcdee81f

T. Judiciaire

7 avril 2025

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle

ETRANGERS

6a167b8acdc6046d4710437b

Appel

26 mai 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative par la préfecture

Source officielle

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e6280

Appel

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

Source officielle

J.L.D.

686454bf0bb2f8a66ca689f6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

J.L.D.

69d6d7c6cdc6046d4793145b

T. Judiciaire

8 avril 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed36

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle

J.L.D.

6865a63f72b7e1b6bf1e3467

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’interdiction du territoire français prononcé

Source officielle

J.L.D.

6708478a89f19e8c50fce3e7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

Surendettement

68e88b853ea43407b9fbbb93

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle

Surendettement

669970e107d408f8d4c2bf8d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle

Surendettement

669970e107d408f8d4c2bf96

T. Judiciaire

8 juillet 2024

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle

Surendettement

67feb77b7a459da3dcdee7dc

T. Judiciaire

7 avril 2025

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle

J.L.D.

686d8f3fa2273490db110eb7

T. Judiciaire

8 juillet 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

ETRANGERS

636ca6c16c7633dcd15b3ecc

Appel

11 octobre 2022

Sur la notification de l'ordonnance déférée : Aux termes de l'article R 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle

J.L.D.

686c3dcadd7001754d62561c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Source officielle

Surendettement

665774bdd8291d53ffee79a7

T. Judiciaire

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande En vertu des articles L723-2 et L723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Source officielle

Surendettement

69d5667dcdc6046d4771a0be

T. Judiciaire

7 avril 2026

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle

Surendettement

68e88bbc3ea43407b9fbcece

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.