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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544804878e0603bc5a08

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

686c1530dd7001754d61cdb2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du Code de la consommation et de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4b63d497adffda3ee4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600292

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6482c459203255d0f8d8dced

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les mesures En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112bd2481d356bd285f94

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. " L'article L731-

Source officielle
TJ

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed59

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c53bace64ddb45bff2

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[Y] formée dans les délais et dans les formes prévues par l'article L 733-12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd44e0040aa37361d10

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JCP

670841ae89f19e8c50fc7632

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec79fcdc6046d478c1443

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

66335b70c0d3e3fe99cae119

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68de08aa2efeaecfe6843451

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb7797a459da3dcdee7a7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67fde97a9b68debe44f7e997

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : 6 - En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f686a8f389c12ba87c30

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e85f0fcdc6046d47196d34

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a21cf1ecdc6046d472d1dba

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les modalités d’apurement du passif L'article L733-1 du code de la consommation dispose : En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du

Source officielle
TJ

JCP

69a2f82dcdc6046d470aba79

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- sur le bien-fondé du recours : L’article L733-13 du code de la consommation dispose que : “Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a21cf1acdc6046d472d1d97

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les modalités d’apurement du passif L'article L733-1 du code de la consommation dispose : En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du

Source officielle

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