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Sur le bien fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

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J.L.D.

6a14c0a3cdc6046d47eb7e0d

T. Judiciaire

24 mai 2026

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

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J.L.D.

69dd67facdc6046d4722a970

T. Judiciaire

12 avril 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

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J.L.D.

69dd34c7cdc6046d471ec5f8

T. Judiciaire

12 avril 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

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J.L.D.

69cd91f0cdc6046d47ca7368

T. Judiciaire

1 avril 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du Tribunal correctionnel de Toulouse

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J.L.D-35 BIS

67ec3b1bdd062d9f810e3e02

T. Judiciaire

1 avril 2025

et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Clarisse DURAGRIN, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à

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J.L.D-35 BIS

66fd9abe38de0398b51ac975

T. Judiciaire

2 octobre 2024

et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L

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J.L.D.

678593dfaaacbea0fe68a108

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

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J.L.D.

67f445424e0040aa3736600b

T. Judiciaire

5 avril 2025

L731-1, L741-1, L74l-10, L742-1 àL742-3, L743+1.àL743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

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J.L.D.

67f050a702fc178212f87e5f

T. Judiciaire

4 avril 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

J.L.D.

67f050b002fc178212f87f5b

T. Judiciaire

4 avril 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

J.L.D.

68def0416af9fd1f80977604

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

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J.L.D.

686d8f3ea2273490db110e94

T. Judiciaire

8 juillet 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

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J.L.D.

69dd34a1cdc6046d471ec326

T. Judiciaire

13 avril 2026

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J.L.D.

69d3f9eccdc6046d4753e64d

T. Judiciaire

4 avril 2026

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J.L.D.

69dd34e8cdc6046d471ec871

T. Judiciaire

12 avril 2026

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J.L.D.

69dd34a4cdc6046d471ec34f

T. Judiciaire

11 avril 2026

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J.L.D.

677c59546f491b6d263950f7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

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J.L.D.

686c3dfadd7001754d62571b

T. Judiciaire

5 juillet 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

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J.L.D.

69d427a0cdc6046d47570cd1

T. Judiciaire

4 avril 2026

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