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882 résultats pour « article L821-12-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20150137

Appel

5 février 2015

5 février 2015

La commission relève qu'en application de l'article L82 C du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut communiquer des dossiers à l'administration fiscale, à la demande de cette dernière

Source officielle

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CA

Chambre sociale

62c67bc2ca9bf2637903066e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L3253-8, L3253-17, D143-2 et D3253-2 D3253-5 du code du travail, - déclaré les institutions mentionnées à l'article L3253-14 du code du travail tenues dans les limites réglementaires, - débouté le salarié

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67fde8359b68debe44f7e8d9

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

[Y] [U] né le 30 août 1999 à [Localité 2], de nationalité tunisienne précisant à l'audience être né à [Localité 3] ([Localité 2], TUNISIE) Anciennement RETENU au centre de rétention : [Localité

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0cb20cdc6046d47715725

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac3e29ffd2adfff4f31e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Conformément à l'article L8221-6 du code du travail, il est présumé ne pas avoir été lié à son donneur d'ordre par un contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd82d1cdc6046d4704a5b3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0caa4cdc6046d47714f14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0cb59cdc6046d47715b02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

662fe5b6b89538338ecde582

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/03733 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ23V N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [I] demeurant [Adresse 2]

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9cfc432ce7d11a6fe1b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69739502cdc6046d476f29d3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La MDPH de la Gironde se fonde sur les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles et prétend que :

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032a723b6157f1f1ae02a92

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

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CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f326

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

L'entreprise comportant moins de 11 salariés, Mme Z..., en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-2 du même code

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CA

Chambre des étrangers-JLD

688d9ce7a7cb93066e443974

Appel

1 août 2025

1 août 2025

reçue le 30 juillet 2025 à 18 heures 22; Au soutien de son appel, le préfet de la [Localité 7] expose que contrairement à ce que le premier juge a retenu, les dispositions de l'article L812-2 du CESEDA

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Par conclusions déposées et notifiées le 9 décembre 2013, Madame [S] demande à la cour, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce dans leur

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68891258164153e3cd1d6948

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ailleurs, l’article L821-1 du même code énonce que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00513

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L8221-5 du code du travail. 2° ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92588

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

R 823-5 du même code ajoute : « Dans les cas prévus aux articles L823-6 et L823-7, le tribunal de commerce statue en la forme des référés sur la récusation ou le relèvement des fonctions de commissaire

Source officielle