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Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

688d9ce7a7cb93066e443974

Appel

1 août 2025

L812-2 du CESEDA ne s'appliquent pas au cas d'espèce.

Source officielle

PS ctx technique

69dd3abdcdc6046d471f323c

T. Judiciaire

9 avril 2026

L821-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66c6d48b3aa9e47470f6ab54

Appel

21 août 2024

L 743 - 14, L 743 -15 et L 743 -17 et L824 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 20 août 2024, à 12h29, par le conseil du préfet

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

67ee195f6cff766e94e38966

Appel

2 avril 2025

Enfin, il fait valoir que la procédure d'interpellation est irrégulière et qu'ainsi les dispositions des articles L812-2 et L813-1 du CESEDA n'ont pas été respectées.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6627fcc442439575e2f7e092

T. Judiciaire

11 avril 2024

L’assignation a été dénoncée au PREFET de [Localité 4] le 20/07/2023. L’affaire faisait l’objet d’un renvoi lors de l’audience du 20/11/2023.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92588

Appel

24 juin 2015

R 823-5 du même code ajoute : « Dans les cas prévus aux articles L823-6 et L823-7, le tribunal de commerce statue en la forme des référés sur la récusation ou le relèvement des fonctions de commissaire

Source officielle

1re chambre sociale

627ca8174781dc057dee7a84

Appel

11 mai 2022

[L] a interjeté appel de ce jugement le 20 février 2019.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3da06c432ce7d11a703ea

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

Appel

14 septembre 2016

-20 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle

ETRANGERS

66975e9892a5b3e8ade13eb6

Appel

16 juillet 2024

[E] [M] [S], né le 20 janvier 1965 à [Localité 6], de nationalité italienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00513

Cassation

24 juin 2020

F... a toujours travaillé à temps complet alors qu'il était rémunéré et déclaré pour 20 heures par semaine.

Source officielle

1re chambre sociale

627218ed228a02057de67500

Appel

20 avril 2022

MB/JF Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6973962bcdc6046d476f42ce

Appel

22 janvier 2026

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3d9cfc432ce7d11a6fe1b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 4] le 20/07/2023.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3d9d1c432ce7d11a6fe5f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394f4cdc6046d476f28da

Appel

22 janvier 2026

L'affaire a été fixée à l'audience du 20 novembre 2025 pour être plaidée.

Source officielle

Rétention admin étrangers

6a0e1842cdc6046d475b74d2

T. Judiciaire

20 mai 2026

Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9cf78123a400956e942b9

Appel

20 novembre 2019

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle

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