AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01150
25 juin 2014
25 juin 2014
LH245-2 du code du travail et qui fait suite à l'article L1245-1 du code du travail visant l'article 1242-12 alinéa 1 est due ; que les parties sont bien convenues d'un contrat d'extra sans que l'employeur
Source officiellePage 8 sur 43
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00908
5 juin 2019
5 juin 2019
de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2.
Source officielle