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847 résultats pour « article L8223-1 du code du travail . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01150

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

LH245-2 du code du travail et qui fait suite à l'article L1245-1 du code du travail visant l'article 1242-12 alinéa 1 est due ; que les parties sont bien convenues d'un contrat d'extra sans que l'employeur

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00908

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63660b39bb0cef7f742792bc

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En application de l'article L8223-1 du code du travail, elle devra donc verser à M. [K] une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a7839f8121050008662e6d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd1702e9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L3121-30 du Code du travail, relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires, -5000 euros nets en application de l'article L3121-16 du Code du travail, relatif au temps de pause, -10.000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903f9

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

L 5134-20 et suivants du code du travail), et que M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a571

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c6

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

La demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L8223-1 du code du travail doit en conséquence être rejetée. Sur la requalification.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bcaca9bf26379030682

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[Adresse 1] Représenté par Me Gilles GARABEDIAN, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

Source officielle
CA

18e Chambre

6034b4367409d89ff31e7a1b

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires En droit, l'article L3171-4 du Code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9cf78123a400956e942b9

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf142

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6be

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En outre, selon l'article L 8223-1 du code du travail, 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae60022e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660aecbb0cef7f74279169

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d045cdc6046d4730e4d6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, comme prévu à l'article L. 3121-22 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article L 121-5 du code du travail luxembourgeois dispose : '(1) Sans préjudice des dispositions de l'article L 122-8 alinéa 2, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut prévoir

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6d04781dc057dee79a2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur le fond, au visa des articles 1315 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 et L1222-1 du code du travail, il est admis que s'il appartient en principe à celui qui se prévaut de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

contrôle de l'inspection du travail dont les compétences sont définies à l'article L8112-1.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

64ae4ae0a1775905dba3bb1a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

- 34833, 12 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé telle que prévue à l'article L8223-1 du code du travail - 2700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile la

Source officielle