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879 résultats pour « article L8231-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c76527a11effc4b7ad

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le prêt de main d'oeuvre L'article L8241-1 du code du travail prévoit que : ' Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad51

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca79e572f6d36807f402a9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9461

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9277

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd170322

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article L.8221-1 du code du travail prévoit que «'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f543

Appel

23 avril 2012

23 avril 2012

les 2 premières années, en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail, outre 1, 5/ 10ème de mois de salaire mensuel pour les 6 derniers mois en application la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76c

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

L'URSSAFde la Mayenne rappelle qu'en application de l'article L8271-8-1 du code du travail les agents de contrôle communiquent leurs procès verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement,

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6721358fd174fb458d86a569

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes des articles L821-1-1 et D821-4 du même code, il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8174781dc057dee7a84

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur le travail dissimulé En application des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7deff77f30025a66a04b9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l' AAH Il résulte des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente est d'au moins 50%

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3d7cdc6046d477edeb9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En fait, de surcroît la lettre observations page 1 et 2 indique expressément que la société assistance sécurité protection a assuré sa prestation en violation des articles L8221-1,2,3 et 5 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b5d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d75

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L821-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7199b201587f74be0153

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L311-2 et L242-1-2 du code de la sécurité sociale, L1221-10, R1221-10 et L8221-5 du code du travail, elle invoque l'existence d'un travail dissimulé au motif que le lien de

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67193e8d14868318089f10e7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes des articles L821-1-1 et D821-4 du même code, il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92239cffb4f13674496

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01195

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

et de sa demande subséquente en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail ; ALORS D'UNE PART QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Source officielle

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