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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2101764_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielle1re chambre sociale
627ca8174781dc057dee7a84
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur le travail dissimulé En application des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées aux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dad9c3ba90f51dc7558
7 janvier 2025
7 janvier 2025
décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
que 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7deff77f30025a66a04b9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l' AAH Il résulte des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente est d'au moins 50%
Source officielleJuge Unique
DTA_2106386_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207133_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916da
4 juin 2014
4 juin 2014
à l'article L 625-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e1
4 juin 2014
4 juin 2014
L8221-1 du code du travail ».
Source officielleJuge Unique
DTA_2106535_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielleJuge Unique
DTA_2405063_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811eacf40727a0043d60c
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire Madame Valentine SOUCHON, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf5b6a90a057d2a5a86
26 avril 2022
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916cb
4 juin 2014
4 juin 2014
L8221-1 du code du travail ».
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad51
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L8221-3 et L8221-5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696e8c3bcdc6046d47ea3aae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[C] [O] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Service juridique [Adresse 6] [Localité 5] représentée par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163cdaaa4f434918a1e5209
21 janvier 2010
21 janvier 2010
bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; Que l'article L8223-1 prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0153
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L 222-2-8 prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévue aux articles L 222-2-1 à L 222-2-5.
Source officielleJuge Unique
DTA_2105925_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielle9e Chambre B
61633c137eadebb7307d1f12
4 mai 2011
4 mai 2011
L'AGS demande de déclarer la décision opposable au CGEA ACGS de [Localité 5] dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du Nouveau Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253
Source officiellePage 8 sur 37