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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
62736a90a58162057dac671a
4 mai 2022
4 mai 2022
Que par voie de conséquence et conformément aux articles L. 311-1 9° et L. 312-32 du Code de la consommation, dans sa version applicable avant l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, le crédit affecté
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est aux termes de l'article R1142-53 du code de la santé publique soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielle1ère Chambre
5fdb8aa7d94bd16911541de6
26 février 2019
26 février 2019
Sur pourvoi de la société Areas Dommages, la Cour de cassation, a, selon arrêt du 14 juin 2018, au visa des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances, de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc3
3 novembre 2008
3 novembre 2008
En application des dispositions de l'article L. 124 – 1 du code de l'urbanisme et faute de plan d'urbanisme postérieur au 1er juillet 1971, il convient d'appliquer les dispositions des articles L. 111
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a98b510604f5bc1d6a
5 avril 2023
5 avril 2023
L114-1 du code des assurances ; Le syndicat des copropriétaires oppose qu'il n'a pas été informé des règles de la prescription en violation de l'article R112-1 du code des assurances, que la mesure
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d3
4 avril 2024
4 avril 2024
Le professionnel est tenu de communiquer au consommateur les informations figurant à l'article R111-1 dans sa version applicable à la cause qui prévoit que pour application de l'article L. 111-1, le professionnel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110091
8 février 2017
8 février 2017
11 (b) du contrat ; qu'il sera débouté de sa demande à ce titre ; Alors 1°) que, aux termes de l'article 11 (b) du contrat d'exercice libéral conclu entre M.
Source officielle2e chambre 1re section
615e0e03c25a97f0381f514e
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Par acte du 12 mars 2010, [N] [W] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
6968c970cdc6046d476173ef
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le moyen tiré du non respect par l'assureur des dispositions de l'article R112-1 du code des assurances, soulevé par les époux [H], non assurés, et qui ne démontrent pas davantage, ainsi qu'il suit, être
Source officielleChambre 1 Contentieux
695d5dfa75782d5f06fff8b4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances. ».
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d55724cdc6046d477087fc
7 avril 2026
7 avril 2026
reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.
Source officiellePAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400290_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce
Source officielle1ère Chambre
65b0c01a8d0ccf000877e73b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
date du 23 octobre 2023, les consorts [R]-[J], la SCI ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles R112-1, L.114-1,L.114-2 du code des assurances Vu les pièces communiquées -infirmer
Source officielle2ème chambre
DTA_2200860_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UC11 du règlement du PLU : 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200957_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dès lors que les dispositions du PLU ont le même objet que l'article R111-27 et posent des exigences qui ne sont pas moindres, c'est ce document d'urbanisme qui s'applique et au regard duquel s'apprécie
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f262a942a604f5e934a2
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L 111-1 du même code dans sa version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et applicable au présent litige, dispose quant à lui: «Avant que le consommateur ne soit lié par un
Source officielle5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
29 avril 2026
R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des
Source officielle1ère chambre
DTA_2401582_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
3 du PLUi ; -l'article 4 du PLUi relatif à la hauteur des constructions a été méconnu ; -le permis a été délivré en violation de l'article 6 du PLUi ; -il a été délivré en violation de l'article
Source officiellePage 8 sur 13