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700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b1634ab9f94e984650cb0b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b16382b9f94e984650cc77

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Source officielle

J.E.X

669ff291d9953d09165b38da

T. Judiciaire

16 juillet 2024

510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience

Source officielle

Jex

670422ff8d5cd4a875908039

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Au cas présent, Madame [W] explique avoir deux enfants à charge, lesquels sont âgés de 23 et 25 ans d’après les attestations de la CAF versées aux débats.

Source officielle

Référés

64a7b00d3bcaf505db696639

Appel

6 juillet 2023

Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles

Source officielle

Jex

678e9e56bfd75b73b3e3e431

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Ce jugement a été signifié à Monsieur [J] le 23 février 2023. Par acte d’huissier en date du 14 mars 2023, la société VILOGIA a fait délivrer à Monsieur [J] un commandement de quitter les lieux.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a64

Appel

9 mars 2017

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f02d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

La demande formée par la SA CA CONSUMER FINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée au regard de la situation économique respective des parties.

Source officielle

JEX

68dec3f86af9fd1f8094e1e9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

A l’aune de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, cet article a été interprété de manière à imposer au juge un contrôle

Source officielle

Chambre 8/Section 3

69ceb0c9cdc6046d47e56ca5

T. Judiciaire

2 avril 2026

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SNC [Z] [Y], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Source officielle

Serv. contentieux social

67114fa755a2a6f00e55608f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01911 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLE4 Jugement du 15 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Source officielle

Ventes

6765c0f71ba1f209137b8a34

T. Judiciaire

10 octobre 2024

. : N° RG 23/00049 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YC2T Le Grosse et copie certifiée conforme à : la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 la SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781 la SELARL C3LEX - 205 Copie huissier : Me

Source officielle

Jex

686c0db4dd7001754d61b048

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Par requête reçue au greffe le 23 avril 2025, Madame [E] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

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4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

Par requête du 23 octobre 2024, M.

Source officielle

1ère Chambre civile

6811b6d344bf0d1935aef8ba

Appel

29 avril 2025

* Sur la recevabilité de l'appel : La société Mutame & Plus soulève l'irrecevabilité de l'appel formé tardivement par Mme [J] ce, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f030

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Sur la demande de délai de grâce En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification du

Source officielle

J.E.X

65a82729228119c90322311b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

. : Jex N° RG 23/07450 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YQ3M DEMANDERESSE S.C.I.

Source officielle

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fbb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e8

Appel

9 octobre 2025

[G] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 11. M.

Source officielle

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