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Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603302_20260504

Administratif

4 mai 2026

Il conteste la décision du département de la Haute-Savoie par un recours administratif réceptionné le 31 décembre 2025 et par la présente requête demande sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle

Chambre JEX

68682f774965b5d9df320076

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R211-5 et R211-11.

Source officielle

J.E.X

66425813879c8a875bd4612e

T. Judiciaire

30 avril 2024

En outre, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Source officielle

Chambre 8/Section 3

68e88b7c3ea43407b9fbb897

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

69600a52cdc6046d47ab1c72

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

69753c80cdc6046d479a5f2c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a3e803c63cd64a75c4430e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38b8

T. Judiciaire

1 février 2024

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b1634db9f94e984650cb56

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Sur la capacité à agir de la demanderesse: Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention,

Source officielle

JEX

67ec314cdd062d9f810e1dd7

T. Judiciaire

1 avril 2025

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

Source officielle

Ch.protection sociale 4-7

65a0f95e383a880008fd09d0

Appel

11 janvier 2024

décembre 2012, du 1er janvier au 31 décembre 2013 et du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b16318b9f94e984650c383

T. Judiciaire

9 janvier 2024

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Jex

686c0db2dd7001754d61b001

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cb0

Appel

30 juin 2017

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 18435 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a3e802c63cd64a75c442bc

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société ETABLISSEMENTS ULRICH succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code

Source officielle

JEX

6a0cb20fcdc6046d473a2bf5

T. Judiciaire

19 mai 2026

Sur la demande de délais de paiement : En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Source officielle

Première Présidence

626a2f2571469e057d789a34

Appel

26 avril 2022

Elles demandent enfin une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Jex

686d5f33a2273490db1071de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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