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R133-6 du code de la sécurité sociale.

juin 2013 qui appliquait une procédure plus favorable que celle que prévoyait l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret 2009-988 du 20 août 2009, et que la juridiction

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

ces articles.

effets mentionnés à ces articles.

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créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244

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