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1 221 résultats pour « article R1451-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9464f

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

R1454-28 du code du travail, - qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Source officielle

Page 8 sur 62

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CA

9e Chambre C

6033926078453745a2271a4e

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2017 ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe le 19

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00658

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que selon l'article R1455-6 la formation de référé peut toujours, même

Source officielle
CA

2ème chambre

67f8a5b2ec820a3a2a05e740

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les conclusions en date du 11 mars 2025 de la SNC KC12 SNC, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant , au visa des articles L145-57 et R145

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60322f5d7780656614a703a2

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2017, la SCI Anzime prie la cour de: vu le bail commercial, vu les articles L. 145-34, L.145-33, R145-6 et R145-8 du code de commerce vu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201233

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

X... contenu dans sa lettre du 28 mai 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1355 du code civil, et des articles L. 332-3, L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a4314f

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

Source officielle
CA

11e chambre

60342a9dff474d1c8fb6d3a9

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

R1454.-28, R1454-14, R1454-15, L1245-1, L.1245-2 et R.1245-1 du code du travail le paiement des sommes susmentionnées (hormis le paiement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdba63fdd1a5f85554769e7

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Cependant, l'article 45 du décret du 20 mai 2016 prévoit que son article 8, modifiant l'article R1452-6 du code du travail, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c75

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques propres au local, l'article

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CA

5ème CH (référés)

6620b8bdbd6a8f00086ab81b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

en application de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 33'846,12 euros, Dit que l'association Idéal Santé Guadeloupe supportera la charge des dépens de

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b932b10ab0632f704a14

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS : Monsieur [S] fait valoir que : Il ne peut lui être opposé que sa demande n'est pas urgente au sens des articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7.

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fc

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Le 19 juin 2012, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93995

Appel

6 février 2017

6 février 2017

... ... 97123 BAILLIF Représentée par Maître Hubert JABOT (Toque 43), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

3e chambre sociale

6260f8376d9e13277d6e3777

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MARS 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa61

Appel

3 septembre 2012

3 septembre 2012

R1454-28 du code du travail, en ce qu'il ordonne le paiement de rémunérations et indemnités mentionnée au 2ème de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63c79ad3da31367c908eb46e

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il expose que l'article R1454-29 du code du travail dispose que l'audience de départage se tient dans le mois du renvoi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la phase de départage a duré 28 mois

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93c9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aussi, si la demande d'expertise de Monsieur [W] [K] est effectivement forclose en application de l'article R141-2 du code de la sécurité sociale (la caisse ayant produit l'accusé de réception de la notification

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TJ

Loyers commerciaux

69807da3cdc6046d479d3a11

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L145-33, L145-34 et L145-57 du code de commerce, R145-2 à R145-8, R145-23 et R145-30 du code de commerce de : «-Débouter la société laboratoire central des industries électriques -LCIE de l’ensemble de

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CA

2ème CH - Section 1

69f43994cdc6046d472d851f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

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