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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6319878551eeae4f1309d2dc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Source officielleILLKIRCH Civil
67c77efe0c6b8b177da21c33
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A l'audience du 20 novembre 2024, les défendeurs, représentées par leur conseil, ont indiqué ne pas s’opposer à l'exception d'incompétence soulevée par le tribunal.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d93
2 décembre 2013
2 décembre 2013
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, l'AGS en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9464f
15 mai 2019
15 mai 2019
R1454-28 du code du travail, - qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ordonnance rendue selon la procédure accélérée au fond le 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : ordonné une mesure d'instruction conformément aux articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code
Source officielle2e chambre sociale
6260f8e86d9e13277d6e37e1
20 avril 2022
20 avril 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées et déposées au RPVA le 29 novembre 2021, Monsieur [Y] [N] demande à la cour de : Vu l'article R1455-5 et
Source officielleRéférés 7ème Chambre
64a7b21e3bcaf505db696a62
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (...) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans
Source officielle2e chambre sociale
696f47d7cdc6046d47f686ea
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[I] [G] à lui payer la somme de 50 000 euros pour préjudice moral et la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. En conséquence, condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01817
21 septembre 2011
21 septembre 2011
386 du code de procédure civile et de l'article R1452-8 du code du travail est juridiquement fondée ; qu'il convient en conséquence d'y faire droit ; ALORS QUE le délai de péremption ne court que lorsque
Source officielleRéférés
644b6396c51457d0f882dcd8
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Article R1454-14 du code du travail prévoit que : «'Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît
Source officielle9e Chambre B
61638eea0d12e998c06d9d2b
7 février 2011
7 février 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article R1454-14 du code du travail dispose: ' Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6363686137e31b7f74444a28
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Victor DE BELOT collaborateuer de Me Olivier LOIZON et Me Etienne GOUESSE de l'AARPI VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R145
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbf6b63637c907b7d05
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[V] ne peut invoquer utilement les dispositions de l'article R1452-8 du code du travail pour soutenir qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties alors que cet article, abrogé à compter
Source officielle1ère Chambre C
5fddf85c7bac5c9963b0c84c
10 juillet 2018
10 juillet 2018
En toute hypothèse, rejeter les demandes faute de notification d'une demande de révision, au visa de l'article L145-38 du Code de commerce, R145-20 alinéa 2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Martial X... de ses demandes au titre de l'article R1456-1 du code du travail, au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, et au titre des critères d'ordre des licenciements ; de l'infirmer
Source officielle2ème chambre
67f8a5b2ec820a3a2a05e740
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les conclusions en date du 11 mars 2025 de la SNC KC12 SNC, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant , au visa des articles L145-57 et R145
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a4314f
27 janvier 2025
27 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes
Source officielle11e chambre
60342a9dff474d1c8fb6d3a9
26 janvier 2017
26 janvier 2017
R1454.-28, R1454-14, R1454-15, L1245-1, L.1245-2 et R.1245-1 du code du travail le paiement des sommes susmentionnées (hormis le paiement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6633d7a1c0d3e3fe99d160cd
2 mai 2024
2 mai 2024
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2023, la société UNI MUR sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-58, L145-28 et R145-6 du Code de commerce : -
Source officielle5ème CH (référés)
6620b8bdbd6a8f00086ab81b
17 avril 2024
17 avril 2024
en application de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 33'846,12 euros, Dit que l'association Idéal Santé Guadeloupe supportera la charge des dépens de
Source officiellePage 8 sur 58