AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5592
26 février 2015
26 février 2015
Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, avocat postulant Représenté par Me Louis MOREL L'HORSET, avocat au barreau de PARIS, toque : R242
Source officiellePage 8 sur 34
JEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
13 avril 2026
R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle