CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

665 résultats pour « article R222-18 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e5ec25a97f0381f5592

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, avocat postulant Représenté par Me Louis MOREL L'HORSET, avocat au barreau de PARIS, toque : R242

Source officielle

Page 8 sur 34

← PrécédentSuivant →
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

-que le pécule versé à certains résidents, même occasionnellement à des intervalles irréguliers doit, par application des dispositions des articles L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale, faire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408907_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Il ressort de ces dispositions que la communication des documents mentionnés aux articles R225-81 et R225-83 (parmi lesquels les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes) sous forme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6871efa757f38d6b27c27669

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60370a789debbea50e7544da

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

du 18 avril 2012 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1154 du code civil, - à la SA ASTEN la somme de 216'013,17 euros avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000556_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code qui n'excluent ni soulte ni les remboursements de compte courant d'associé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8effd

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

01214 APPELANTE Maître Marie-Jacqueline X... ... 75006 PARIS représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Me Betty ADDA, avocat au barreau de PARIS, toque : R225

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0acec25a97f0381f4a3a

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Vu les articles R.311-3 et D.311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu les articles 96 et 97 du code de procédure civile ; Considérant que les articles du code de procédure civile invoqués par

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'absence de suspension de la procédure de saisie des rémunérations Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302367_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210005

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R242-1-1 à R242-1-6 créés par le décret du 9 janvier 2012 étaient ou non réunies » ; qu'en s'abstenant de rechercher comment le cotisant aurait « continué » de bénéficier en 2012 d'une exonération et

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d6aae2cdc6046d478f8522

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de distraction L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution permet au tiers qui se prétend propriétaire de biens meubles corporels saisis d’en demander

Source officielle
TJ

J.E.X.

671017ecdcd2b6b1424df1ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La SA Banque CIC Nord Ouest, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution au visa des articles R 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341-2 et 1101 et suivants

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65b15e1db9f94e98464d873a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

vestiaire : R126 Société GROUPE VOISIN, ès qualité de titulaire du lot “ Espaces Verts- VRD” Représentant : Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R226

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101855_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628cd4293034a8c342f724

Appel

5 février 2013

5 février 2013

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f950ba40f8b0008cb7759

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

/00313) le 11 mai 2022 en ce qu' elle a : - Joint le dossier RG R22/00454 avec le dossier RG R22/00313 ; - Mis hors de cause la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, - Reçu l'intervention volontaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616396475fe465b53b77f51f

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

substitué par Me Julie DE LA FOURNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : R226 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle