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mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Sur le bien-fondé de la contrainte n°C32021037841 Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par

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David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

1997, repris par l'article 3-2 de l'accord de branche du 26 juillet 2007.

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