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1 661 résultats pour « article R313-10-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R313-1 du code de la consommation, et au défaut de signature de la caution et de l’acceptation anticipée du prêt, en l’absence du respect du délai de 10 jours mentionné à l’article L312-10 du code de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e5354f98d9699d4fe9

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

R323-22 3° du code de la route.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f138c088dcb0e97e8fee27

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1960 à [Localité 11] (ISRAËL) [Adresse 5] [Localité 10] Monsieur [N] [P] [I] Né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 12] (92) [Adresse 5] [Localité 10] Monsieur [S] [J] [I] Né le [Date naissance 7

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501369_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 janvier 2025 de la gendarmerie qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210455

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

R311-5 précité ; que madame [N] communique la notification de la décision de recevabilité prise le 10 janvier 2019 par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] ainsi que l&apos

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6347ac4429ffd2adfff4f34a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R313-3 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8813d88ba22ff74f99fa

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 10 Octobre 2024 N° RG 24/00145 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43LU MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me BILSKI CERVIER Me BRACKA

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61632b3681886c8c1bac9762

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2012 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 9 , 4 pages

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b1028cdc6046d4712be02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc58

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

-Sur la régularité du contrat de prêt et le droit aux intérêts du prêteur a) sur le corps d’écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que " le contrat de crédit prévu à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183449

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8811d88ba22ff74f9975

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 10 Octobre 2024 N° RG 23/00318 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RYG MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me RINGUET Me MAAREK le

Source officielle
CA

4e chambre civile

68130512e66d7f6b7b71ee13

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 août 2023, la SA Boursorama demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et R312-35, L311-1 al. 13 et L.312-93 du

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f882fd88ba22ff74f9d70

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE Rendu le 25 Janvier 2024 N° RG 22/00241 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4U3 MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me CARALP

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6877eeb6fd93c2d1757f51e9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 03 Juillet 2025 N° RG 25/00039 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ASB MINUTE N° A l’audience publique de ce jour, devant nous

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68126b52d554c55098ec31e1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 03 Avril 2025 N° RG 24/00331 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6G5Q MINUTE N° 104/2025 copie exécutoire délivrée à : Me ROUSSEL-STHAL

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69731889cdc6046d47638f7c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le SCI Montmorency n'ayant pas comparu à l'audience d'orientation pour faire valoir ses prétentions et contestations, elle n'est en principe plus recevable à le faire en vertu de l'article R311-5 du code

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f880ad88ba22ff74f98b0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 11 Janvier 2024 N° RG 22/00044 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWGL5 MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me TOBIANAH Me BRACKA

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02338_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

500 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea4e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans

Source officielle

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