MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/01652 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QQI AFFAIRE : [N] [D] [K] / [M] [L], [A] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

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Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Par application de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles constituées

Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

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d'exécution, Vu les articles R412-3 et R442-2 du même Code, - déclarer l'appel recevable, - Infirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de

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Par ailleurs, la société [V] justifie avoir saisi la CCAPEX le 22 mai 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 21 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de

Par ailleurs, la société [O] justifie avoir saisi la CCAPEX le 21 juillet 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 21 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II

Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 26 février 2024 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 13 août 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II

Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 5 avril 2024 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 8 août 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de

Par ailleurs, si HABITAT EURELIEN ne justifie pas avoir saisi la CCAPEX au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06