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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Quatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/02628 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSLV Jugement du 14 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503423_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Lacroix pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e800c63cd64a75c4427c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
Source officielleJEX
67ec314edd062d9f810e1e1c
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle4ème chambre
DTA_2214591_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
R411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106964_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleJEX
69d5580dcdc6046d4770988d
7 avril 2026
7 avril 2026
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution et de sa demande d’astreinte - condamné Mme [Q] [T] à payer à SOLIHA PROVENCE une indemnité d’occupation depuis le 1er octobre 2025 (1.013,66
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c2766d1156dbbece1f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielle19ème chambre civile
65aacc8e0c777d3ec8eb64a4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
le 19 Janvier 2024 DEMANDEURS Madame [H] [B] [K] [Adresse 6] [Localité 1] (ESPAGNE) ET S.A.
Source officielle2ème chambre Cab4
670577131296b51ba2b263e4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R.413-17, R414-4, R414-10, de nature à exclure en totalité son droit à indemnisation, DIRE ET JUGER que son droit à indemnisation se trouve exclu en considération des fautes de conduite commises, En
Source officielleJEX
6866cd16d33109fd079ad96c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJEX
677d7d61b032d83cfd3e7400
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En outre l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article
Source officielleJEX
68e55b5c0e2901d10fa38f40
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [O] [T] [F] née le 04 Mars 1989 à [Localité 6], de nationalité française demeurant [Adresse 1] (AJ EN [Localité 5]) représentée par Me Claire SAÏB, avocat au
Source officielleJex
698472cfcdc6046d47016c8d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJCP
68e589750e2901d10fa61a5c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleJEX
6866cd54d33109fd079adbe3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de [Localité 6].
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106228_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300595
17 septembre 2020
17 septembre 2020
R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente que les premiers juges ont relevé
Source officielleChambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
20 janvier 2026
31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°
Source officielle9ème Chambre JEX
66995c0507d408f8d4c170f7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellePage 8 sur 32