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162 résultats pour « article R6223-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article R532-1 dispose que : “l’inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code

Source officielle

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CA

15e Chambre A

60341ebce96b690d31b30292

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Vu les dernières conclusions déposées le 25 mai 2016 par Me [U] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI PRINTEMPS, appelant, aux fins de voir, au visa des articles L.622-21 et R622-19 du Code

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e11cdc6046d472f6490

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67fd65fce85d0474bddb8fa0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article L622-20 du code de commerce : Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

VIRYDIS demande au Tribunal de : Vu les articles L624-1, L624-2 et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les articles L622-25 et R622-23 du code de commerce ne soumettent la déclaration de créance à aucun formalisme particulier, si ce n'est l'existence d'un écrit, condition réunie en l'espèce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00024

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[O] à payer une certaine somme à la banque en exécution de son engagement de caution souscrit en garantie du prêt du 21 mars 2013, l'arrêt énonce qu'aux termes des articles L. 313-22 du code monétaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6344cde4277d1bd59c

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9503a40f8b0008cb7619

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La cour considère que si l'article L.622-20 du code de commerce précise que le mandataire de justice a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, cet article vise l'exercice

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69726b10cdc6046d4751a213

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[N] [T], commissaire de justice, pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur, aux frais de ce dernier, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65321b339e4ea48318f5aeed

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947c1

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.

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TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.

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CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019328

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

22/10/2024 ARRÊT N° N° RG 23/00940 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKCK FP / CD Décision déférée du 30 Janvier 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2021J00195 M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631527e03efc4516bd2e6c

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

: - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence, par réformation du jugement déféré, en application de l'article L622-22 du code de commerce, il est fait droit à la demande de la bailleresse en ce qu'elle vise à la fixation de sa créance

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

commerce Sur la violation volontaire de l'obligation d'information des organes de la procédure : Selon l'article L. 622-6 er R622-5 du Code de commerce : « Le débiteur remet à l'administrateur et au

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a78

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[J] et la Selarl [7] Aux termes de l'article 1134 du code civil, recodifié aux articles 1103 et 1104 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées

Source officielle
CA

16e chambre

603328ac36bc779a12e9ba6d

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, les créanciers -dont la créance est née antérieurement au jugement- doivent déclarer leur créance dans le délai de deux mois suivant

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