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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.
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Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94865
21 janvier 2020
le prévoient les dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce.
1ere Chambre sect.Civile
670f58594ad0d5ee7d7e5d56
15 octobre 2024
L'article R642-36-1 du code de commerce prévoit que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint
Chambre 4-2
65a236b27ca18b0008e57f4a
12 janvier 2024
qui n'est pas mentionnée par l'article R6222-2 du code du travail
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100345
1 avril 2015
figurant à l'article 10 des conditions particulières ; qu'il apparait que cette convention remplit les conditions de validité prévues aux articles 1443 et suivant du code de procédure civile (ancien)
15e Chambre A
60341ebce96b690d31b30292
2 février 2017
Vu les dernières conclusions déposées le 25 mai 2016 par Me [U] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI PRINTEMPS, appelant, aux fins de voir, au visa des articles L.622-21 et R622-19 du Code
2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97454
30 août 2023
L'alinéa 6 de ce texte prévoit que ' les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article
Trib. de Commerce
69aeffbecdc6046d470edc3a
10 avril 2025
R642-7 du code de commerce.
Chambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db4
9 avril 2025
Général près la cour d'appel de COLMAR [Adresse 10] assigné par le commissaire de justice à personne habilitée le 16.10.2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Pôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
à personne, - le 2/11/2009 à la société Noblet Distribution, par acte délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, non suivie de constitution d'avoué, - le 28/10/2009 à la
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01087
13 décembre 2016
R 670-5 du même code ; qu'en revanche, les dispositions des articles 12, 13 et 18 du décret du 27 juillet 2006 devenus R 311-11, R 321-1 et R 321-6 du code des procédures civiles d'exécution
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea908
3 novembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L.244-11 du même code dans sa version ici applicable, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589
21 octobre 2020
Selon l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé.
670f58574ad0d5ee7d7e5d3c
Selon l'article L642-20, les cessions d'actifs réalisées en application de l'article précité sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L642-3 et le juge-commissaire statue
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e30
28 mars 2013
Il expose que les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ont été respectées par le juge-commissaire qui a parfaitement motivé sa décision ; que celles de l'article L622-7 du code de
2ème CH - Section 1
6799c4425331f58c9ee86ffe
28 janvier 2025
Le Conservateur des Hypothèques procédera à la formalité de publicité de l'ordonnance, même si des commandements ont été antérieurement publiés et ce, en application de l'article R642-23 du code de commerce
3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire
6034be4d8a795ba9932ae932
4 octobre 2016
ARRÊT : - réputé contradictoire - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
6253cdd5bd3db21cbdd94a8b
21 septembre 2020
CF/EK No Portalis DBV7-V-B7A-CVHT Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 26 février 2016, enregistrée sous le no 11
5fd930f52ea10d10d4913ca4
19 mai 2020
Par déclaration au greffe faite le 17/11/2019, Mme [O] a relevé appel de l'ordonnance de référé.