PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00095 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWG7 N° de Minute : 100 Ordonnance du mercredi 18 janvier 2023 République Française

un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L.751-10.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00096 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWHA N° de Minute : 101 Ordonnance du mercredi 18 janvier 2023 République Française

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel, En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

R743-7 du CESEDA : " L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou,

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00104 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWJL N° de Minute : 108 Ordonnance du mercredi 18 janvier 2023 République Française

MAFFRE délégué par ordonnance du premier président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

(Article L 141-3 CESEDA) Etat de santé de M. [O] [E] incompatible avec la rétention A titre subsidiaire M. [O] [E] sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence chez M.

prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L

Par courrier recommandé envoyé à la [10] le 7 mai 2025, Mme [F] [G] a fait valoir que sa créance s’élève à 1 100 euros et non 700 euros, celle-ci lui ayant emprunté 3 000 euros et ayant remboursé la somme

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile .

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 décembre 2025 par le préfet de Alpes-Maritimes faisant obligation