Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 5 mars 2025 à 10h 30 (heure de Mayotte), dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R781-

La décision portant remise du passeport comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit, notamment le visa des articles L. 721-7, L721-8, R721-6 et R721-7 du code de l'entrée et du séjour des

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17, R741-3 à R742-1 et R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en date du 28 février 2024 notifié à l'intéressé

de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

LA COUR, Vu le jugement du 4 mai 2009 par lequel le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY a condamné M.

L'article R741-1 du même code précise que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande

R751-21 du Code rural et de la Pêche Maritime.

En réplique, la [4] déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur depuis

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation qui prévoient la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour

[13], n'a pas comparu mais a adressé un courrier, conformément à l'article R.713-4 du code de la consommation, aux termes duquel elle conteste l'effacement des dettes et préconise un moratoire de 24

NIMES 05 août 2022 [G] C/ PREFET DU [Localité 3] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 AOUT 2022 (Au titre des articles L. 742-4 et

être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers

être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

A souhaité bénéficier de la faculté de ne pas comparaître à l’audience en vertu de l’article R 713-4 du Code de la consommation et a apporté la preuve au Tribunal de la transmission de ses arguments et