En vertu de l'article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux

Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions

Je suis né à [Localité 4].

Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

à l'article R.742615-1.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Localité 3] non comparante, ni représentée CAF DU VAL D'OISE [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée [Localité 5] Chez [2] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante, ni représentée [

rendue le 4 juillet 2022 (à 11H00) par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA, est régulier et recevable ; Sur l'appel Monsieur

comparante, ni représentée Société [2], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [3], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 4]

[F] [X], une amie SIP [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée SIP [Localité 5] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante, ni représentée [2] Chez [3] [Adresse

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 01 avril 2026 rendu par la chambre des

[E] dans le cadre de sa déclaration d'appel vise l'article R742-1 du CESEDA et l'article R743-2 du même code pour soulever l'irrecevabilité de la requête préfectorale, indiquant qu'il appartient au juge

Sur la recevabilité de la requête du préfet : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête

Sur l'absence de signature lisible à la requête de prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4,

Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient