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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat statuant seul
DTA_2300175_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402613_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475508.20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200714_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200255_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200311_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2308328_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B à payer une amende de 150 euros, en application des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2209549_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il en a été régulièrement dressé procès-verbal le 29 avril 2022, sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02361
30 novembre 2010
30 novembre 2010
; Attendu que pour débouter le syndicat CGT des Verreries de Courval de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, le jugement énonce que
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201198_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201280_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 2132-21 de ce code : " Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire () sont compétents
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2200521_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B, stationnait sur le domaine public fluvial au port de Sèvres, PK 180.85, à la date du procès-verbal régulièrement établi le 14 octobre 2021, sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
le condamner au paiement de l'amende maximale prévue par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal, en raison de l'atteinte à l'intégrité
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300698_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
E au paiement d'une amende de 500 euros sur le fondement de l'article L. 5337-5 du code des transports ainsi qu'à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code. M.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500067_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 5335-2, L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports et condamne par suite la société CroisiEurope au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l’article L. 2132
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500068_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et au 5° de l’article L131-13 du code
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2105824_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2132-9 de ce code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2105828_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2132-9 de ce code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506203_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article R. 2132-7 : " Les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique ".
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2108039_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-5 du code
Source officiellePage 8 sur 937