CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

160 643 résultats pour « article l. 313-2 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100847_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CC

comm

6137244ecd58014677414690

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil et l'article 4

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110539

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il était constant que les associés de la SCI Les Louvières avaient souscrit une assurance-groupe ABP Vie pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110284

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

R. 313-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2002 au 1er mai 2011, puis dans sa version applicable après le 1er mai 2011, ainsi que de l'article R. 313-2 de ce même code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003977_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101680_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 de ce code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101268_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00909_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L. 313-2 soit exigée () ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102132_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02973_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2317652_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000791_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22284_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. () ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01611_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00056_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100065

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Claude X... le 23 octobre 2006 (…)» (arrêt, p. 3, § 5 et s. et p. 4, § 1 et 2) ; Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE « selon l'article L.313-2 du Code de la consommation, le taux effectif global

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100786

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

l'article L. 313-2 du code de la consommation et l'article L.110-4 du code de commerce ; Attendu que suivant acte authentique du 29 novembre 1984 la Société générale (la banque) a consenti à M.

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c5267a

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-9 et L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, ces deux textes dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528b1

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

; qu'il ne peut prétendre aux prestations en espèces de l'assurance décès, lesquelles sont réservées, aux termes de l'article L. 313-2 et R. 313-8 du Code de la sécurité sociale, aux assurés sociaux justifiant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02738_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 313-2, L. 313-3, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux litiges entre les agents publics et leur employeur, que l'article 30 de la loi

Source officielle

Page 8 sur 8033

← PrécédentSuivant →