756 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETANT SEULE PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE, L'APPEL EST IRRECEVABLE EN LA MATIERE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR

déclarant applicables à la contrainte par corps en matière douanière (article 388), les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale concernant respectivement la réduction de la durée de la contrainte

La commission relève, comme l'a fait valoir le directeur général des finances publiques dans sa réponse, qu'en application de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales, les déclarations de succession

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1745 du Code général des Impôts, de l'article L. 272 du Livre de procédure fiscale, des articles 593, 710, 711, 749 et suivants du Code

Sur le moyen unique : Vu l'article 754 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné M.

752 et 756 du Code de procédure       pénale."

une modalité particulière       d'exercice de la contrainte par corps, n'a pas exclu       l'application des articles 752 et 756 du Code de procédure

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 567 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que ne peuvent être frappés de pourvoi que les arrêts de

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES

juin 1988 par le tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de la Trésorerie Principale de Paris-amendes 1ère division, ... (13ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

PREVU PAR L'ARTICLE 754 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ARTICLE 1845 BIS SUSVISE PREVOIT QUE "LA CONTRAINTE

Tatu, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

répartition et donc la nullité du legs ; qu'en faisant droit aux demandes des consorts X... de se voir légataire de la totalité des «meubles, tableaux et tapis» la cour d'appel a violé ensemble les articles

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 710 et 756 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si le débiteur contre qui sont prises des réquisitions

était expiré les 26 février, 23 et 24 mars 1999, lorsque les sociétés banque Thémis, Paribas Suisse et Paribas France ont respectivement produit leurs titres de créances, la cour d'appel a violé les articles

N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 755 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE CELUI-CI SE TROUVAIT FORCLOS PAR

près la cour d'appel de Colmar, 68000 Colmar, 2°/ de la Direction régionale des douanes de Mulhouse, dont le siège est 68200 Mulhouse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article