en avoir délibéré le 14 janvier 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article

en avoir délibéré le 14 janvier 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article

en avoir délibéré le 14 janvier 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article

peuple français après en avoir délibéré le 14 janvier 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties conformément à l’article

When those proceedings were pending on appeal, Article 1 § 218 of Law no. 266/2005 of 23   December 2005 entered into force.

Ces déclarations de créances ont donc fait courir le délai de prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation, disant que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils

d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l'article

[S] le 9 avril 2018, que le délai de prescription de deux ans prévu par les dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation avait expiré le 9 avril 2020 et en énonçant que la caisse régionale

Si l'article L.218-1 du code de la consommation précise que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, il est constant qu'à l'égard

2234 du code civil et de l'article L. 137-7 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code. » Réponse de la Cour 4.

When those proceedings were pending, Article 1 § 218 of Law no. 266/2005 of 23   December 2005 entered into force.

liminaire du code de la consommation par fausse d'application et l'article L. 218-2 dudit code par refus d'application. » 5.

MOTIFS Selon l'article L.137-2 du code de la consommation en vigueur à la date des contrats, devenu l'article L.218-2, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

En réplique, les intimés soutiennent principalement que le délai de prescription applicable est celui de l'article L. 218-2 du code de la consommation, que plus de deux ans se sont écoulés entre la date

DEFENDERESSE : CPAM DU BAS RHIN [Adresse 2] [Localité 2], Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article

Localité 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4], Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article

6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3], Représentée par Monsieur [N], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00433 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJUR DECISION DE DESISTEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :