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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100841
9 juillet 2015
9 juillet 2015
1382 du code civil ; 4°/ que le notaire rédacteur d'un acte, tenu d'une obligation découlant de la nature même de ses fonctions, n'en est pas dispensé par le fait que ses clients bénéficient de l'assistance
Source officielle3ème chambre
DTA_2200134_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’accident, qui peut être décomposé comme suit : Préjudices patrimoniaux : - Dépenses de santés actuelles : 196,03 euros - Perte de gains professionnels actuels : 767,30 euros - Assistance
Source officielleChambre Sociale
5fdced8d0c1268581bc6d773
23 octobre 2018
23 octobre 2018
1.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100399
9 avril 2015
9 avril 2015
relevé, d'une part, s'agissant du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 29 mars 2007 dans les locaux de la société Activ'est, que l'huissier de justice avait effectué ses opérations avec l'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501123_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
a notamment déclaré lors de son évaluation du 29 décembre 2023 que son père était présent sur le territoire, de sorte qu'elle n'est pas isolée, ni dépourvue d'assistance de tiers ; elle n'est pas démunie
Source officielleChambre des Etrangers
63b677a6a853827c9026d2b2
4 janvier 2023
4 janvier 2023
d'hébergement le 05 décembre, pour la première audience devant le juge des libertés et de la détention, l'intéressé produit une ordonnance justifiant que sa mère souffre d'une maladie nécessitant l'assistance
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2100134_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A allait bien et marchait sans canne ni corset ; - aucun élément ne permet d'établir que le périmètre de marche du requérant est limité à 200 mètres ou qu'il a besoin d'un appareillage ou de l'assistance
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505594_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
S'il ressort de cet entretien que l'intéressé a effectivement déclaré être hébergé de manière précaire dans une église, il n'a toutefois fait état d'aucun problème de santé, ni d'aucun besoin d'assistance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515642_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
fiche évaluation de vulnérabilité que Mme B... a indiqué à l’OFII être hébergée de manière stable en vertu d’un contrat de location et que, si elle est porteuse d’un handicap, elle n’a pas besoin de l’assistance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03269_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
plupart par le psychiatre qui assure son suivi en France, font état d'un traitement par olanzapine, de la nécessité d'un suivi psychiatrique et de la possibilité pour l'intéressé, qui a besoin de l'assistance
Source officielle3ème chambre
DTA_2409751_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207684_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En outre, si elle se prévaut de l'état de santé et du handicap de sa mère, elle n'établit, par les pièces qu'elle produit, ni que cette dernière nécessiterait l'assistance d'un tiers dans la vie quotidienne
Source officielle1ère chambre
DTA_2100115_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603185_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée, l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d’aide juridictionnelle ou, en cas d’urgence et à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d10
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne qualifiée.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
642fb68ccece1704f5747760
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle ajoute qu'elle ne peut pas conduire et se déplacer à l'extérieur de son logement sans l'assistance d'un tiers et éprouve des difficultés lors de la marche.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd92992
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne qualifiée.
Source officielleChambre 4 SB
6438f246a942a604f5e93403
13 avril 2023
13 avril 2023
Il nécessite l'assistance d'un tiers pour effectuer certains actes essentiels de la vie, en particulier pour l'habillage et la toilette, mais il peut manger les aliments préparés en se servant du membre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202188_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; * 4 680 euros au titre des souffrances endurées ; * 576 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; * 19 604,30 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; * 720 euros au titre du
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-164141
26 mai 2016
26 mai 2016
En outre, en ce qui concerne les détenus qui séjournent en prison et dont l’état de santé requiert l’assistance d’un tiers, une instruction écrite du ministère de la Justice, datée du 8 avril 2011 et adressée
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