AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725facd58014677421ff2
15 mai 2001
15 mai 2001
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société
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soc
61372511cd5801467741ab47
23 mai 2007
23 mai 2007
commerciale de Rennes, à Mlle Z..., chef de publicité de cette agence, et à M.
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