judiciaire, Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 07/04/206 à 14 heures et le débiteur a été autorisé à produire une note en cours de délibéré afin de justifier d'une attestation d'assurance

à le garantir des condamnations prononcées contre lui au profit du syndicat ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que le contrat d'assurance responsabilité professionnelle de M.

[I] et sollicite une expertise du véhicule litigieux, ainsi que la communication, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de son attestation d’assurance responsabilité civile.

CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée, qui a donné acte à Madae Z... de ce qu'elle a remis au demandeur à l'audience les documents relatifs à sa prestation de serment et à son assurance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE DANS L'ASSURANCE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR EST TENU S'IL Y A

, de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil, de: “- faire injonction à la SCI des 299 Antoniens et à la société BISTROT 33 de produire aux débats leur police d'assurance

[B] [R], son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle applicable aux faits visés (années 2020, 2021 et 2022), et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai d’un

d'assurer la Sofrade pour "la fabrication partielle, la vente, l'installation, la réparation et la maintenance de chauffe-eau solaire" ; Attendu, cependant, que les conditions générales de la police "assurance

justement d'une police d'assurance responsabilité civile, de préconiser des travaux techniques pour remédier et éviter une aggravation des risques aux tiers et dès lors, une fois ces travaux réalisés,

Les demanderesses sollicitaient l’extension des opérations aux défenderesses, la condamnation de [N] [C] à leur communiquer ses attestations d’assurances responsabilité civile et décennale des années 2024

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 27 juin 1995, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, défaut d'assurance-responsabilité de

[Z] a confié le déménagement de ses meubles à la société Les Déménageurs de France, assurée par un contrat d'assurance « responsabilité du transporteur - marchandises transportées - responsabilité civile

127-1 et 441-1 du Code pénal et 388 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gérard X..., architecte, dont la police d'assurance

), filiales de la société Akerys, promoteur immobilier spécialisé dans l'investissement locatif, ont, pour chacune d'elles, souscrit auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres (l'assureur) une assurance

Par délibération du 6 mars 2012 le Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Narbonne a décidé du mode de répartition de la prime d'assurance responsabilité civile entre les avocats du barreau de

responsabilité civile sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il s'agissait d'assurance responsabilité exploitation ou responsabilité produits livrés, a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil et

son assureur le 25 janvier 2005 ; que des recours en garantie ont été formés ; que l'assureur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie au titre de la police d'assurance

indexation et intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant qu'il serait ressorti des écritures de la société Aviva que celle-ci n'entendait pas dénier sa garantie au titre de l'assurance

d’expertise à leur encontre et de condamner la SARL CD SOLS à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile décennale pour les années 2015 et 2016.

Paris-La Défense cedex, 3°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est [...]                                                      , contre l'arrêt n° RG : 15/00640 rendu le 28 juin